GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de Paris — Cergy — Évry
Brigade territoriale unifiée
Réf. : BAR-SANC-2026/01
PARIS SIDESERVICE DES SANCTIONS
Arrêté portant fixation du barème

Barème officiel des sanctions et amendes

Applicable sur l'ensemble de la zone Paris Side — Paris · Cergy · Évry
Article préliminaire

Le présent barème fixe le montant des amendes applicables sur le territoire de Paris Side, en cohérence avec l'économie réelle du serveur (revenu moyen constaté : 250 €/heure de jeu). Il s'impose à l'ensemble des forces de l'ordre (Gendarmerie Nationale, Police Municipale) et a vocation à remplacer toute pratique tarifaire non encadrée.

Toute amende infligée hors de ce barème, ou tout cumul dépassant les plafonds fixés à l'article 9, constitue un abus de pouvoir sanctionnable en interne (voir encadré en fin de document).

1ʳᵉ infraction
×1
Montant de base du barème
2ᵉ infraction (récidive)
×1,5
Même infraction, sur 24h de jeu
3ᵉ infraction et +
×2
Plafonné — voir article 9
Art. 1

Stationnement & circulation mineure

Code de la route
Réf.Infraction1ʳᵉ fois2ᵉ fois3ᵉ fois +Points
R.417-10 Stationnement gênantTrottoir, double file, passage piéton 35 €50 €70 €
R.417-6 Stationnement interditZone signalée, livraison, handicapé 50 €75 €100 €
R.412-6 Défaut de ceinture de sécurité 35 €50 €70 € 1 pt
R.412-6-1 Usage du téléphone au volant 45 €65 €90 € 2 pts
R.311-1 Feux / clignotants non fonctionnels 25 €35 €50 €
Art. 2

Excès de vitesse

Code de la route
Réf.Infraction1ʳᵉ fois2ᵉ fois3ᵉ fois +Points
R.413-14 Excès < 20 km/h 40 €60 €80 € 1 pt
R.413-14 Excès 20 à 40 km/h 70 €105 €140 € 2 pts
R.413-14-1 Excès 40 à 60 km/h 110 €165 €220 € 4 pts
L.413-1 Excès > 60 km/hGrand excès de vitesse 160 €240 €300 € 6 pts Rétention possible
Art. 3

Conduite dangereuse & refus

Code de la route
Réf.Infraction1ʳᵉ fois2ᵉ fois3ᵉ fois +Points
R.412-1 Conduite dangereuseMise en danger d'autrui sans accident 90 €135 €180 € 3 pts
L.233-1 Refus d'obtempérer 150 €225 €300 € 6 pts Détention possible
L.413-1 Rodéo urbain / course sauvage 140 €210 €280 € 6 pts Mise en fourrière
R.421-2 Défaut de permis / conduite sans permis 100 €150 €200 € Mise en fourrière
L.234-1 Conduite sous alcool / stupéfiants 130 €195 €260 € 6 pts Retrait de permis
Art. 4

Troubles à la voie publique

Code pénal — contraventions
Réf.Infraction1ʳᵉ fois2ᵉ fois3ᵉ fois +Points
R.623-2 Tapage / nuisance sonore 30 €45 €60 €
R.610-5 Attroupement / rassemblement non autorisé 40 €60 €80 €
R.645-12 Port d'arme blanche / objet dangereux non déclaré 70 €105 €140 €
R.431-1 Cagoule / dissimulation du visage en lieu public 50 €75 €100 €
221-6-1 Outrage / insulte envers un agent 60 €90 €120 €
Art. 5

Délits courants

Code pénal
Réf.Infraction1ʳᵉ fois2ᵉ fois3ᵉ fois +Points
311-3 Vol simpleSans violence ni effraction 120 €180 €240 €
311-4 Cambriolage / effraction 180 €270 €300 € Détention possible
222-11 Violence légère sans armeCoups, bousculade, sans ITT grave 100 €150 €200 €
222-9 Violence avec armeSans intention de tuer 200 €300 €300 € Détention obligatoire
322-1 Dégradation de bien public / privé 80 €120 €160 €
L.222-37 Détention de stupéfiantsUsage personnel, faible quantité 90 €135 €180 €
L.222-37 Trafic / revente de stupéfiants 220 €300 €300 € Détention obligatoire
222-13 Détention d'arme à feu non déclarée 150 €225 €300 € Détention possible
Art. 6

Crimes & cas aggravés

Hors barème tarifaire — traitement judiciaire RP

Vol à main armée, prise d'otage, tentative de meurtre, meurtre, grand banditisme : ces faits ne relèvent pas d'une simple amende. Ils déclenchent une procédure judiciaire RP (garde à vue, audience, peine de prison en jeu) et non un PV. Une amende ne doit jamais se substituer à une peine de prison pour ces faits, ni l'inverse — sous peine de constituer l'abus visé à l'article 9.

Article 7 — Règles de cumul

Plafonnement obligatoire par contrôle

En cas d'infractions multiples constatées lors d'un même contrôle, les montants s'additionnent mais ne peuvent dépasser les plafonds suivants, afin d'éviter qu'un contrôle unique ne ruine un joueur — conformément à l'économie réelle du serveur (250 €/h moyen).

Contraventions seules
300 € max
Avec 1 délit
450 € max
Délits multiples
600 € max
Art. 8

Modalités de la récidive

Application de la gradation
Article 9 — Constitution de l'abus

Encadrement des forces de l'ordre

Document établi le 29/06/2026
Direction du serveur Paris Side
Version 1.0 — applicable immédiatement
RÉPUBLIQUE
PARIS SIDE
SERVICE LÉGAL