TRIBUNAL JUDICIAIRE
Ressort de Paris — Cergy — Évry
Parquet & Siège
Réf. : JUS-PEINES-2026/01
PARIS SIDESERVICE DE LA JUSTICE
Code de l'application des peines
Barème judiciaire des peines
Procureur · Juge — Paris Side — Document complémentaire au barème des sanctions (BAR-SANC-2026/01)
Article préliminaire
Ce document encadre les décisions du métier Justice (procureur et juge RP) une fois qu'une personne interpellée par la Police ou la Gendarmerie lui est déférée. La Justice ne fixe pas de nouveaux tarifs : elle s'appuie sur le barème des sanctions existant (Art. 1-9) et l'aggrave selon la gravité des faits, le casier judiciaire et les circonstances retenues.
Le barème des sanctions s'applique de manière identique, que l'interpellation soit faite par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale : aucune des deux forces ne dispose d'un tarif propre.
Étape 1
Interpellation
Police / Gendarmerie
→
Étape 2
Déferrement
Transmission au Parquet
→
Étape 3
Réquisition
Le procureur propose une peine
→
Étape 4
Jugement
Le juge fixe la peine finale
Article 1 — Durée de détention
Toute peine est prononcée et purgée en minutes réelles
LA PEINE EST FIXÉE DIRECTEMENT EN MINUTES
Aucune conversion : le temps annoncé au jugement est le temps passé en cellule
Art. 2
Paliers de gravité et peines applicables
Prison + amende judiciaire
Palier I — Contraventions
Stationnement, vitesse, défauts d'équipement…
DétentionAucune
Amende judiciaireMontant du barème (Art. 1-3), non majoré
Rôle de la JusticeAucun — traité directement par le PV
Ce palier ne remonte pas jusqu'au tribunal sauf contestation du joueur.
Palier II — Délits légers
9 à 36 minutes de détention
Détention9 à 36 minutes
Amende judiciaire×1 à ×1,5 du montant barème
Inscription au casierOui
Ex. : vol simple, dégradation, détention de stupéfiants (usage), violence légère sans arme.
Palier III — Délits graves
36 minutes à 1h48 de détention
Détention36 à 108 minutes
Amende judiciaire×1,5 à ×2 du montant barème
Inscription au casierOui — aggrave les futures peines
Ex. : cambriolage, violence avec arme, refus d'obtempérer, trafic de stupéfiants, détention d'arme à feu non déclarée.
Palier IV — Crimes
1h48 à 5h de détention
Détention108 à 300 minutes
Amende judiciairePlafonnée à 300 € — la prison prime sur l'amende
Inscription au casierOui — peine plancher en cas de récidive
Ex. : vol à main armée, prise d'otage, tentative de meurtre, meurtre, grand banditisme organisé.
Art. 3
Circonstances atténuantes & aggravantes
Marge d'appréciation du juge dans le palier
Le juge se déplace à l'intérieur de la fourchette du palier (jamais en-dehors) selon les éléments retenus à l'audience :
Atténuantes — vers le bas de la fourchette
- Casier judiciaire vierge
- Coopération lors de l'interpellation
- Restitution spontanée du bien volé
- Absence de victime / dégât réel
Aggravantes — vers le haut de la fourchette
- Récidive ou casier chargé
- Usage d'une arme pendant les faits
- Faits commis en bande organisée
- Refus d'obtempérer ayant aggravé la situation
Art. 4
Cumul de peines
Plusieurs faits jugés en même temps
- En cas de faits multiples relevant de paliers différents, c'est le palier le plus élevé qui fixe la fourchette de détention de référence.
- Le temps de détention des faits secondaires s'ajoute avec un coefficient réducteur de 50% (pour éviter les peines disproportionnées en cas de cumul de petits délits).
- Le cumul des peines de détention ne peut jamais dépasser 300 minutes (5h réelles), plafond absolu toutes infractions confondues.
- L'amende judiciaire suit les plafonds de cumul déjà fixés à l'article 7 du barème des sanctions (300 € / 450 € / 600 €), la majoration judiciaire incluse.
Article 5 — Encadrement de la Justice
Garde-fous contre les décisions abusives
- Le procureur et le juge ne peuvent prononcer une peine hors des fourchettes fixées à l'article 2, sauf circonstance exceptionnelle motivée explicitement à l'audience.
- Toute amende judiciaire ne peut dépasser les plafonds de cumul du barème des sanctions (300 € / 450 € / 600 €) — la majoration judiciaire s'applique dans ce plafond, jamais en plus.
- Un joueur condamné a le droit de connaître le palier retenu et les circonstances ayant motivé la peine.
- Toute peine de détention supérieure à 300 minutes cumulées, ou toute amende hors barème, est signalable au staff comme abus de pouvoir.
Document établi le 29/06/2026
Direction du serveur Paris Side
Version 1.0 — complémentaire au BAR-SANC-2026/01
RÉPUBLIQUE
PARIS SIDE
TRIBUNAL